Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Définitions
- Service : Plateforme ScanPay pour le traitement des factures et la génération de QR codes
- Utilisateur : Toute personne qui utilise notre service
- Compte : Compte utilisateur personnel sur notre plateforme
- Crédits : Unités virtuelles utilisées pour traiter des factures
2. Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services proposés par ScanPay. En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions.
ScanPay est un prestataire de services techniques, pas un prestataire de services de paiement. Sur la base des données que vous saisissez, notre service génère un QR code de paiement conforme à la norme ouverte EPC/SEPA et le met à disposition via une page de paiement partageable. Nous ne recevons, ne détenons ni ne traitons nous-mêmes aucun fonds : un paiement s'effectue toujours directement entre le payeur et la banque du bénéficiaire. ScanPay n'initie ni n'exécute aucun paiement et n'est donc pas soumis à l'obligation de licence des prestataires de services de paiement (DSP2).
3. Inscription du compte
- Vous devez fournir une adresse e-mail valide
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte
- Vous devez nous informer immédiatement en cas de soupçon d'utilisation non autorisée
4. Utilisation du service
Utilisation autorisée :
- Traitement de factures légitimes
- Génération de QR codes à des fins de paiement
- Usage personnel et professionnel
Utilisation interdite :
- Téléversement de documents faux ou frauduleux
- Usage abusif du service à des fins illégales
- Se faire passer pour une autre personne ou organisation (usurpation d'identité)
- L'utilisation d'un IBAN que vous n'êtes pas autorisé à utiliser, ou la mise en place d'une collecte de fonds illicite
- L'ingénierie inverse de notre logiciel
- L'automatisation sans autorisation
Vous soupçonnez un usage abusif d'une page de paiement partagée via ScanPay (par exemple une fraude ou une usurpation d'identité) ? Signalez-le à [email protected]. Nous examinons les signalements et pouvons suspendre des pages de paiement et des comptes.
5. Crédits et paiements
- Des crédits sont nécessaires pour traiter des factures
- Les nouveaux utilisateurs reçoivent 5 crédits gratuits
- Les crédits n'expirent pas
- Les paiements sont traités via Stripe
- Les remboursements sont possibles dans les 14 jours suivant l'achat
6. Disponibilité et maintenance
- Nous visons une disponibilité de 99 %, sans pouvoir la garantir
- La maintenance planifiée est annoncée à l'avance
- Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une interruption de service
7. Traitement des données
- Les factures téléversées sont traitées automatiquement
- Les données de facturation sont conservées 30 jours
- Nous extrayons uniquement les données de paiement pertinentes
- Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails
8. Propriété intellectuelle
- Tous les droits sur notre logiciel et notre service nous appartiennent
- Vous conservez la propriété de vos documents téléversés
- Vous nous autorisez à traiter vos documents pour notre service
9. Responsabilité
- Nous ne sommes pas responsables des erreurs dans les données extraites
- Vérifiez toujours les données avant d'effectuer un paiement
- Vous êtes responsable de l'exactitude du nom, de l'IBAN et du montant avant de partager, imprimer ou payer un QR code de paiement ou une page de paiement
- Nous ne garantissons pas qu'un paiement soit exécuté correctement ou en temps voulu, ni que le bénéficiaire d'une page de paiement partagée en soit le destinataire légitime
- Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects
10. Résiliation
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment
- Nous pouvons suspendre des comptes en cas d'usage abusif
- À la résiliation, vos données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité
11. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail. La poursuite de l'utilisation après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.
13. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à [email protected].
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